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Ce dossier, visé par le maire, est alors transmis à la Communauté de
Communes pour instruction.
> A
réception de l'ensemble des pièces *,
et après instruction du dossier par le SDEA (Syndicat Des Eaux et de
l'Assainissement), le demandeur recevra un devis récapitulant le montant
prévisionnel des travaux de branchement et se verra également délivrer une
autorisation de déversement.
Le demandeur donne son accord pour la réalisation des travaux.
> Le SDEA
exécute ou fait exécuter les travaux par une entreprise agréée (depuis le
réseau jusqu'au regard de visite qui sera installé à environ un mètre à
l'intérieur de la propriété = partie publique du branchement).
Les participations financières
> La
participation pour raccordement à l'égout **
: remplace l'ancienne taxe dite "pour économie
de fosse septique" et contribue aux dépenses d'équipements publics
programmés (travaux de pose ou de réhabilitation de réseaux publics
d'assainissement, station d'épuration, bassin de pollution, bassin d'orage,
….)
Elle a été réinstaurée par délibération du Conseil de Communauté.
Qui paie la participation à l'égout ?
Tout pétitionnaire d'un permis de construire.
Le montant à verser à la ComCom sera mentionné sur l'arrêté portant
autorisation de construire délivré par le maire et fera l'objet d'une
facture.
Le règlement se fera par chèque établi au nom du Trésor Public, auprès de la
Trésorerie de Marmoutier.
- Coût pour une maison d'habitation : 1.000 €
- Coût pour un logement supplémentaire : 500 €
Exemple : coût pour un collectif de 5 logements par exemple : 3.000 €, soit
1.000 € + (4 x 500 €) = 3.000 €.
La
redevance assainissement
Elle est destinée à rémunérer le service qui s'occupe de la collecte des
eaux usées, de leur transport et de leur traitement. Outre la gestion en
régie de la station d'épuration (par des agents intercommunaux), et en
l'absence d'un service technique intercommunal spécifique, différents
contrats sont passés avec des partenaires "techniques" pour la vérification
d'une bonne collecte, pour l'entretien des réseaux de transport et pour le
traitement des eaux usées.
La redevance est constituée :
- d'une part fixe semestrielle de 36,21 € HT / an
- d'une part variable de 1,19 € HT par m3 taxable.
Elle est facturée par le SDEA, en même temps que la consommation d'eau
potable.
* Les pièces à
fournir en triple exemplaire :
- Le plan de situation de l'immeuble, comportant la situation de
l'égout et du branchement projeté ;
- Une vue en plan du sous-sol portant la situation des conduites
projetées, l'indication des appareils à desservir, le diamètre et la pente
des conduites ;
- Une coupe longitudinale de l'immeuble suivant la conduite
principale avec indication des niveaux, des points de raccordement, des
colonnes de chute avec les appareils à desservir et les diamètres.
**Article L 1331-7
du Code de la santé publique - article L 332 -6-1 du Code de l'Urbanisme |
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